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Titre À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?
Auteur Benjamin Remy
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 317-323
Résumé Dans le cadre d'une relation d'affaires habituelles, le paiement de factures contenant une référence claire et précise aux conditions générales de vente disponibles sur demande vaut acceptation tacite de la clause d'élection de for qui figure dans ces dernières.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0317