| Titre | La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l'espace | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 334-348 | |
| Résumé |
L'article 12, sous b), et l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l'article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d'empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l'un des États membres d'avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l'objet de cette demande. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0334 |
