Titre | L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil | |
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Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
Numéro | no 2, avril-juin 2020 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 369-375 | |
Résumé |
L'article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n'excluant pas le renvoi. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0369 |