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Titre L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil
Auteur Dominique Bureau
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 369-375
Résumé L'article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n'excluant pas le renvoi.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0369