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Titre L'exploitation du rapport d'expertise français par le juge allemand : la toute-puissance de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis
Auteur Christiane Lenz
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2020
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 473-486
Résumé L'article 35 du règlement Bruxelles I bis permet au juge français d'ordonner une mesure d'instruction in futurum en présence d'une clause attributive de juridiction au profit du juge allemand si la chose faisant l'objet de la mesure est située en France et si la mesure vise à conserver des éléments de preuve. Le juge allemand peut exploiter les rapports d'expertise rendus dans des procédures françaises de la même manière que les rapports d'expertise allemands en employant la méthode de la substitution. À l'aune de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis, l'article 145 du code de procédure civile français doit être interprété en ce sens que la condition « avant tout procès » ne s'applique pas. Bien plus, l'article 35 du règlement Bruxelles I bis peut neutraliser les effets des articles 29 et 31 al. 2 du règlement Bruxelles I bis et les effets de l'autorité de la chose jugée.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Pursuant to Article 35 of Regulation 1215/2012, French Courts can order provisional measures according to Article 145 of the French Code of Civil Procedure despite a jurisdiction clause in favor of German courts if it is necessary to preserve evidence and if the means of evidence are located in France. French expert reports can be used in front of German Courts on the basis of the principle of substitution. In light of Article 35 of Regulation 1215/2012, Article 145 of the French Code of Civil Procedure must be interpreted in a way which does not require the application of the condition « before any legal process ». In addition, Article 35 of Regulation 1215/2012 may prevent the effects of Articles 29 and 31 (2) of Regulation 1215/2012 and the res iudicata effect.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_203_0473