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Titre Renvoi à mieux se pourvoir ou renvoi devant les juridictions étrangères désignées par une clause attributive de juridiction ?
Auteur Hélène Gaudemet-Tallon
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 495-502
Résumé En présence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions étrangères, le juge français ne doit pas désigner ces juridictions mais seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_203_0495