Titre | Renvoi à mieux se pourvoir ou renvoi devant les juridictions étrangères désignées par une clause attributive de juridiction ? | |
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Auteur | Hélène Gaudemet-Tallon | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2020 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 495-502 | |
Résumé |
En présence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions étrangères, le juge français ne doit pas désigner ces juridictions mais seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_203_0495 |