| Titre | L'échec de la concentration du contentieux familial dans l'espace judiciaire européen | |
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| Auteur | Rebecca Legendre | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 503-525 | |
| Résumé |
L'article 3, sous a) et d), et l'article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d'un enfant mineur, la responsabilité parentale à l'égard de cet enfant et l'obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d'une compétence pour statuer sur la demande relative à l'obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu'elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence.
L'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, s'agissant d'une demande en divorce, lorsque le requérant saisit une juridiction de l'État membre de la nationalité commune des époux, `np pagenum="504"/balors que la résidence habituelle de ceux-ci est située dans un autre État membre, cette juridiction dispose d'une compétence pour statuer sur cette demande en vertu du point b) de cette disposition. Un accord du défendeur n'étant pas requis, il n'est pas nécessaire d'examiner le point de savoir si l'absence d'invocation par le défendeur d'une exception d'incompétence constitue un accord tacite sur la compétence de la juridiction saisie.
L'article 3, paragraphe 1, et l'article 17 du règlement n° 2201/2003 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la circonstance que le couple dont la dissolution du mariage est demandée a un enfant mineur n'est pas pertinente pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la demande en divorce. La juridiction de l'État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, étant compétente pour statuer sur cette demande en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, cette juridiction ne saurait, même en l'absence d'accord des parties à ce sujet, soulever une exception d'incompétence internationale.
L'article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction de l'État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, est compétente pour statuer en matière de divorce en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2201/2003, la condition relative à l'acceptation de la compétence, prévue à cet article 12, paragraphe 1, sous b), ne saurait être considérée comme remplie, dès lors que la procédure n'a pas pour objet la responsabilité parentale et que le défendeur n'a pas comparu. Dans cette situation, la juridiction saisie, compétente pour statuer sur le divorce des époux, n'est pas compétente, en vertu de cet article 12, paragraphe 1, sous b), et de l'article 3, sous d), du règlement n° 4/2009, pour statuer sur des questions portant, respectivement, sur la responsabilité parentale et sur l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant concerné.
La notion de « responsabilité parentale », au sens du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les décisions relatives, notamment, au droit de garde et à la résidence de l'enfant, mais qu'elle ne comprend pas la contribution des parents aux dépenses nécessaires pour le développement et l'éducation de l'enfant, laquelle relève de la notion d'« obligation alimentaire » et entre dans le champ d'application du règlement n° 4/2009. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_203_0503 |
