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Titre L'applicabilité du droit de l'Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?
Auteur Lauren Blatière
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente cinq, septembre-octobre 2019, nº 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit européen
Page 1267
Mots-clés (matière)administration droit administratif droit communautaire jurisprudence norme sanction sécurité juridique sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France