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Titre La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières
Auteur David Ytier
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente cinq, septembre-octobre 2019, nº 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 1357
Annexes Graphiques, Tableaux
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité finances publiques jurisprudence loi loi de finances pouvoir législatif