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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er janvier - 31 mars 1997)
Auteur Louis Favoreu, Richard Ghevontian, Ferdinand Melin-Soucramanien
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 30, avril 1997
Rubrique / Thématique
Chroniques