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Titre L'avis de la Cour suprême du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec
Auteur José Woehrling
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 37, avril 1999 Le fédéralisme canadien
Rubrique / Thématique
Études
 Le fédéralisme canadien