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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er octobre-31 décembre 1998)
Auteur Richard Ghevontian, Ferdinand Melin-Soucramanien, Loïc Philip
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 37, avril 1999 Le fédéralisme canadien
Rubrique / Thématique
Chroniques