Contenu de l'article

Titre Le contrôle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946
Auteur Jeannette Bougrab
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 38, août 1999 Histoire constitutionnelle de 1789 à 1946
Rubrique / Thématique
Etudes
 Histoire constitutionnelle de 1789 à 1946