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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er janvier-31 mars 1999)
Auteur Jean-Christophe Car
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 38, août 1999 Histoire constitutionnelle de 1789 à 1946
Rubrique / Thématique
Chroniques