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Titre Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, et de la poursuite
Auteur Patrick Fraisseix
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 39, août 1999 Constitution et droit pénal
Rubrique / Thématique
Études
 Constitution et droit pénal