Contenu du sommaire : Constitution et droit pénal
Revue |
Revue française de droit constitutionnel ![]() |
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Numéro | no 39, août 1999 |
Titre du numéro | Constitution et droit pénal |
Études
Constitution et droit pénal
- Considérations constitutionnelles à propos de l'établissement d'une justice pénale internationale - Béate Rudolph
- Non rétroactivité : l'article 97 de la Constitution norvégienne et la tradition juridique européenne - Eivind Smith
- Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, et de la poursuite - Patrick Fraisseix
Chroniques
- La pratique constitutionnelle française (1er janvier-31 mars 1999) - Didier Maus
- Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er avril-30 juin 1999) - Sophie de Cacqueray
Droit constitutionnel appliqué
Droit constitutionnel étranger