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Titre La constitutionnalité des règlements antérieurs à la Constitution, Note sous CE , 3 février 1999
Auteur Jérôme Tremeau
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 39, août 1999 Constitution et droit pénal
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel appliqué