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Titre Pour de nouveaux mécanismes institutionnels et juridictionnels permettant l'amélioration du contrôle parlementaire de l'application des lois
Auteur Éric Sagalovitsch
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, novembre-décembre 2020, nº 6
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1569
Mots-clés (matière)assemblée nationale constitution contrôle décret droit constitutionnel fonctionnement des organisations loi parlement pouvoir législatif procédure révision constitutionnelle sénat sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France