| Titre | La notion de personne vulnérable en droit civil | |
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| Auteur | Gilles Raoul-Cormeil | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 18, 2020 La vulnérabilité | |
| Rubrique / Thématique | La vulnérabilité II. Rapports thématiques |
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| Page | 47-54 | |
| Résumé |
Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l'état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l'évolution de la protection juridique des majeurs (1804, 1968, 2007 et 2019), un principe de nécessité est né qui fonde l'existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future). La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d'autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l'analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The French Civil Code includes two systems of legal protection. The one of all eligible minors as a whole and the one of adults whose condition and situation are examined by a doctor and a judicial judge, on a case-by-case basis. From the evolution of the legal protection of adults (1804, 1968, 2007 and 2019), a necessity principle was born which creates the existence, the nature and the duration of the legal protection measure (tutelage, trusteeship, protection of justice, family clearance, and so on…). The vulnerable adults category – defined by legal doctrine – is therefore wider than the one which designates officially protected persons. Moreover, the Social Action and Family Code, the Public Health Code and the Social Security Code uncover other vulnerabilities. The combination of all these criteria results in highlighting the most vulnerable people. The legal recognition of this notion is subject to precision in the analysis that thwarts the current tendency to see vulnerability everywhere. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/6427 |
