Contenu de l'article

Titre De la responsabilité pénale à la responsabilité politique du Président de la République
Auteur Louis Favoreu
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 49, janvier-mars 2002 La responsabilité pénale du président de la République
Rubrique / Thématique
La responsabilité pénale du président de la République
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_049_0007