Contenu de l'article

Titre Le maire pourra procéder d'office à la dépose d'un affichage électoral illégal
Auteur Emmanuelle Maupin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 30 novembre 2020
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2292