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Titre Responsabilité du fait de l'illégalité de la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Auteur Céline Garnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 30 novembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2332