Contenu de l'article

Titre Une cour de récréation n'est pas obligatoire pour l'ouverture d'une école
Auteur Xavier Pottier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 7 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2383