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Titre En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
Auteur Loïc Peyen
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 7 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2387