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Titre Que reste-t-il de la distinction SPA-SPIC et de ses effets aujourd'hui ?
Auteur Jean-François Lachaume
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 18 janvier 2021
Rubrique / Thématique
Dossier : Cent ans après l'arrêt Bac d'Eloka
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