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Titre Un agent n'a pas droit à la communication du rapport de l'autorité disciplinaire avant la séance du conseil de discipline
Auteur CE 9 octobre 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2021 L'autorisation d'absence pour motif religieux
Rubrique / Thématique
Discipline
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