Contenu de l'article

Titre Sanction disciplinaire précédée d'une enquête administrative : obligation de communiquer à l'agent les procès-verbaux des auditions
Auteur CAA Lyon, 17 décembre 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2021 L'autorisation d'absence pour motif religieux
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 98