Titre | Le principe de sincérité budgétaire : l'effectivité des saisines du Conseil constitutionnel à l'épreuve des rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances. | |
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Auteur | Georges de Reilhan | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 78, juin 2002 L'association : un acteur fiscal comme les autres ? | |
Rubrique / Thématique | Etudes |