| Titre | Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : l'incontestable déclin du critère de l'accessibilité (à propos de plusieurs arrêts récents) | |
|---|---|---|
| Auteur | Tristan Azzi | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
|
| Page | 695-710 | |
| Résumé |
Consacré par la première chambre civile de la Cour de cassation puis par la CJUE à propos de différents cyber-délits spéciaux, le critère de l'accessibilité semblait initialement promis à un large rayonnement. La jurisprudence récente est cependant venue mettre un coup d'arrêt à son expansion, en l'écartant d'abord en droit des pratiques restrictives de concurrence, puis dans le contentieux des titres de propriété industrielle de l'Union européenne à caractère unitaire. Au-delà de ces hypothèses, il n'est pas exclu qu'elle en restreigne encore le champ d'application en revenant sur certaines solutions qui paraissaient pourtant acquises. Dans le même temps, le critère du centre des intérêts de la victime a gagné du terrain. En dernier lieu, il a été adopté par la Cour de cassation au sujet d'un dénigrement en ligne qualifié d'acte de concurrence déloyale. Or, par rapport au critère de l'accessibilité, le critère du centre des intérêts de la victime présente l'avantage d'offrir au juge saisi une compétence globale, celle-ci n'étant pas limitée au dommage subi sur le territoire de l'État dont il relève. En définitive, le déclin manifeste du critère de l'accessibilité qui ressort de l'étude invite à se demander si le moment n'est pas venu de repenser en profondeur l'interprétation des règles de compétence applicables en matière de cyber-délits. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0695 |
