Titre | Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité | |
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Auteur | Paul Lagarde | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2020 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 743-746 | |
Résumé |
L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1)Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'extranéité, engagée plus de dix ans après que le ministère de la Justice eut été informé du caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de certificat. (2) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0743 |