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Titre Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité
Auteur Paul Lagarde
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 743-746
Résumé L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1)Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'extranéité, engagée plus de dix ans après que le ministère de la Justice eut été informé du caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de certificat. (2)
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0743