| Titre | Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations (CEDH, gde ch., déc. d'irrec., 5 mai 2020, n° 3599/18, M.N. et autres c/ Belgique, Dalloz actualité 4 juin 2020, obs. C. Collin ; J.-Y. Carlier, L. Cools, E. Frasca, F. Gatta, S. Sarolea, Cahiers de l'EDEM, juin 2020, https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/newsletters/juin-2020.html ; E. Lenain, La Revue des droits de l'homme, 15 juin 2020, http://journals.openedition.org/revdh/9913 ; AJDA 2020. 921 ; D. 2020. 1348, note C. Collin) | |
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| Auteur | Sabine Corneloup | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 747-762 | |
| Résumé |
Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants sans possibilité d'y remédier de manière effective. Leur recours pour violation des articles 3 et 13 de la CEDH est déclaré irrecevable ratione loci. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0747 |
