| Titre | Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion | |
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| Auteur | Louis Perreau-Saussine, Olivera Boskovic | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 763-771 | |
| Résumé |
Ayant relevé que tous les héritiers avaient été mis en mesure de se défendre et que le mandataire successoral, informé par l'ordonnance le désignant de l'existence de l'instance pendante contre la banque, aurait pu intervenir volontairement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation manifeste de la conception française de l'ordre public international ne résultait du fait qu'une créance sur la succession ait été constatée par le jugement luxembourgeois. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0763 |
