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Titre La règle des codéfendeurs et l'action paulienne : (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.144, D. 2020. 951, F. Jault-Seseke ;
Auteur Olivera Boskovic
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 772-779
Résumé Pour justifier la compétence du tribunal du lieu de son domicile au titre de l'article 8, § 1, du règlement 1215/2012, la personne appelée à l'instance doit avoir la qualité de défendeur. Tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une action paulienne, du débiteur contre lequel aucune demande n'est formée.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0772