| Titre | Affirmation du principe de perpetuatio fori et application du Règlement Bruxelles I | |
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| Auteur | Hélène Gaudemet-Tallon | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 794-800 | |
| Résumé |
Viole les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 l'arrêt qui, pour dire le juge français compétent, fait application des articles 14 et 15 du code civil à une action tendant à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant rente, alors que la demande principale en annulation de la procuration donnée par un auteur dont le consentement aurait été vicié pour cause d'insanité d'esprit, fixait la compétence dès l'introduction de l'instance et relevait du champ matériel du règlement n° 44/2001, applicable à la date d'introduction de la demande, et qu'une règle de compétence nationale ne pouvait être invoquée contre des personnes domiciliées dans un autre État membre de l'Union européenne. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_204_0794 |
