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Titre Réflexions sur la jurisprudence de la CJCE au regard des conflits interinstitutionnels en matière budgétaire.
Auteur Marjolaine Fouletier
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 75, septembre 2001 La doctrine administrative en droit fiscal
Rubrique / Thématique
Etudes