Contenu de l'article

Titre Le contrôle de constitutionnalité des mesures limitatives aux libertés individuelles, dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisisme. Décision 2017-695 QPC du 29 mars 2019, M. Rouchdi B. et autres [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Auteur Wagdi Sabète
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 37, juin 2020 La constitutionnalisation de la santé en Italie et en France
Rubrique / Thématique
Les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)