Titre | Le contrôle de constitutionnalité des mesures limitatives aux libertés individuelles, dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisisme. Décision 2017-695 QPC du 29 mars 2019, M. Rouchdi B. et autres [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] | |
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Auteur | Wagdi Sabète | |
Revue | Politeia | |
Numéro | no 37, juin 2020 La constitutionnalisation de la santé en Italie et en France | |
Rubrique / Thématique | Les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) |