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Titre Actes de droit souple : les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Auteur Anne Iljic
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2019
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux
Page 851