| Titre | Périmètres de protection des eaux destinés à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juilet 2019 - n°23 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°5, mai 2021 Les limites de la commande publique dans le soutien à l'économie locale | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Environnement Protection des eaux |
