Titre | Clôture de l'instruction et moyen d'ordre public relevé par le juge - n°25 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°5, mai 2021 Les limites de la commande publique dans le soutien à l'économie locale | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure Pouvoir d'instruction du juge |