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Titre La contrainte du droit
Auteur François Brunet
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 177, 2021/2 Que peut l'État ?
Page 71-82
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle droit Etat institutions politiques pouvoir politique
Résumé Si l'État est encore largement le maître du droit, l'idée d'une soumission de l'État au droit n'est pas dépourvue de sens, bien que la contrainte qu'exerce le droit sur l'État soit fragile et réversible. En effet, le droit impose à l'État de respecter les formes juridiques et, désormais, les droits fondamentaux. Mais, pour que le droit s'impose à l'État, encore faut-il que les exigences du droit soient crédibles et surtout que l'État témoigne d'une considération pour le droit.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais While it remains largely in control of the law, the idea of the submission of the state to the law is not meaningless. As a matter of fact, the law forces the state to respect legal forms and, nowadays, fondamental rights, but for the law to impose itself to the state, its demands must be credible and, above all, the state must show some consideration for it.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_177_0071 (accès réservé)