| Titre | Perquisitionner les nuages - "CLOUD Act", souveraineté européenne et accès à la preuve dans l'espace pénal numérique | |
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| Auteur | Frederick T. Davis, Charlotte Gunka | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 43-66 | |
| Résumé |
À l'heure où la crise du Covid-19 a fait prendre conscience de la nécessité pressante pour les États européens de renforcer leur souveraineté nationale à travers celle de l'Union européenne, un retour aux possibilités offertes par le CLOUD Act américain en matière de souveraineté pénale et numérique s'impose. Le CLOUD Act propose en effet de réformer les mécanismes d'entraide judiciaire en consacrant le critère de l'accès à la preuve numérique autorisant des perquisitions informatiques hors des frontières étatiques, quelle que soit la localisation des données. Bien que ce critère permette une application extraterritoriale plus étendue des procédures pénales américaines, l'analyse des règlements européens et des législations en vigueur en France et au Royaume-Uni confirme que l'approche européenne n'est pas si différente de celle introduite par les États-Unis. L'émergence du monde informatique et l'accélération des nouvelles technologies ont créé un « espace pénal numérique », immatériel et sans frontière, qui nécessite une réforme profonde des procédures pénales permettant une coopération internationale plus rapide et efficace contre la criminalité transnationale. Cette réforme doit permettre à l'Europe, notamment par le biais de son nouveau Parquet européen, d'affirmer sa souveraineté numérique grâce aux droits fondamentaux individuels qu'elle contribue à véhiculer sans troquer la sécurité et les intérêts stratégiques de ses États membres. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
At a time when the Covid-19 crisis has raised awareness over the urgent need for European Member States to enhance their national sovereignty through the European Union, it is essential to go back to the possibilities offered by the U.S. CLOUD Act with regard to criminal and digital sovereignty. The CLOUD Act proposes a reform of current mutual legal assistance mechanisms by establishing access to digital evidence as the benchmark authorizing computer searches outside state borders, regardless of the location of the relevant data. Although this benchmark allows for more extensive extraterritorial application of U.S. criminal proceedings, an analysis of European regulations and legislation currently in force in France and the United Kingdom confirms that the European approach is not so different from the one introduced by the U.S. government. The emergence of the computer world and the acceleration of new technologies have created a criminal digital space, ephemeral and borderless, which requires a fundamental transformation of criminal procedures allowing for faster and more efficient international cooperation against transnational crime. This should give an opportunity to Europe, in particular through its new European Public Prosecutor's Office, to assert its digital sovereignty through the individual fundamental rights that it continues to promote without undermining the security and strategic interests of its Member States. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0043 |
