| Titre | Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France | |
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| Auteur | Étienne Farnoux | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 106-127 | |
| Résumé |
S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0106 |
