| Titre | Notion de litige transfrontière et conformité aux droits fondamentaux de la déjudiciarisation des procédures de recouvrement forcée | |
|---|---|---|
| Auteur | Vincent Richard | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 128-137 | |
| Résumé |
L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0128 |
