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Titre Notion de litige transfrontière et conformité aux droits fondamentaux de la déjudiciarisation des procédures de recouvrement forcée
Auteur Vincent Richard
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 128-137
Résumé L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0128