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Titre Les mystères du domicile apparent
Auteur Maud Minois
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 137-147
Résumé Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0137