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Titre La propriété cédée à titre de garantie sans publicité en Allemagne reste valable après le déplacement du bien en Autriche
Auteur Wolfgang Faber, Martine Costa
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 235-245
Résumé Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0235