Titre | La propriété cédée à titre de garantie sans publicité en Allemagne reste valable après le déplacement du bien en Autriche | |
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Auteur | Wolfgang Faber, Martine Costa | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 1, janvier-mars 2021 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 235-245 | |
Résumé |
Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_211_0235 |