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Titre Cadre de vie
Auteur Philippe Zavoli
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 46, no 1, mars 2021
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 137-142
Résumé Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l'impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l'importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Recent legislative developments in the area of protection of the living environment can again this year be summed up as those applicable to outdoor advertising, which are drawing the consequences of the impact of the health crisis on the functioning of local authorities. The advertising dispute continues to remind us of the importance of the distinction between advertising and signs, while those relating to the Coastal Law or the protection of landscapes by the RNU apply well-established solutions. However, a clarification should be noted regarding the scope of Article R.111-27 of the Urban Planning Code.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_211_0137 (accès réservé)