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Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 46, no 1, mars 2021 |
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Éditorial
- L'équilibre durable en droit de l'urbanisme - Éric Naim-Gesbert p. 5-8
Tribune libre
- Halte à la Covid-19 en Amazonie : le juge au secours des indiens et de la forêt - Michel Prieur p. 9-12
Dossier - Dynamique du droit et activisme des juges
- Avant-propos - Rahma Bentirou Mathlouthi p. 13-17
- Préface - Daniel Kraus p. 19-20
- Préjudice écologique et principe de non-régression : expressions de la capacité d'impulsion et d'initiative du juge français pour préserver la biodiversité - Adélie Pomade p. 21-35 L'activisme des juges s'est traduit en droit français en termes d'impulsion et d'initiative afin que soient introduites ou consacrées, par le droit positif, des notions clefs pour le droit de l'environnement. Tel fut le cas notamment du préjudice écologique et du principe de non-régression. Cette contribution propose de montrer les étapes et processus d'intégration en droit, par l'action des juges, de ces deux notions, et de mettre en exergue leur portée et articulation avec d'autres systèmes juridiques.The activism of judges has been reflected in French Law in terms of impetus and initiative to introduce key concepts for environmental law within positive law. This was particularly the case with ecological damage and the non-regression principle. This contribution proposes to show the stages and processes of integration in Law of such concepts, under the action of judges. It also aims at highlighting their scope and articulation with other legal systems.
- Le rôle des juges dans l'émergence d'une responsabilité climatique des États - Sabine Lavorel p. 37-62 En se fondant sur l'analyse de différentes décisions de justice qui ont récemment conduit à l'engagement de la « responsabilité climatique » d'un État, cette contribution s'interroge sur les manifestations et la portée de l'activisme judiciaire en la matière. L'objectif est d'évaluer le rôle que jouent les juges dans la dynamique de construction d'un régime de responsabilité climatique des États en analysant leur activisme, et la pertinence de celui-ci, à la lumière de la théorie conséquentialiste.L'analyse révèle que l'activisme judiciaire est décisif pour faire aboutir les litiges climatiques : il apparaît souvent nécessaire que les juges dépassent leur office traditionnel pour ouvrir leur prétoire et faire évoluer les règles permettant d'engager la responsabilité des autorités publiques, afin de renforcer l'effectivité du droit du climat. Il est toutefois utile de s'interroger sur les enjeux de cet activisme judiciaire pour la cause qu'il est censé servir. La démarche conséquentialiste des juges, qui consiste à motiver une décision en fonction de ses effets attendus sur la lutte contre le changement climatique, pourrait en effet se révéler contre-productive si elle s'avérait inefficace ou illégitime.Based on the analysis of several court decisions incurring the States' climate liability, this article questions the manifestations and scope of judicial activism in climate matters. More precisely, it aims at assessing the role that judges play in the dynamics of creating a climate responsibility regime for States, by analyzing the relevance of their activism in the light of consequentialist doctrine.The analysis reveals that judicial activism is decisive in bringing climate disputes to a successful conclusion : it often appears necessary for judges to go beyond their traditional functions to open the courtroom to climate change litigation, and to establish the liability of States in the climate crisis. However, it seems relevant to question the impacts of this judicial activism for the cause it is supposed to serve. The consequentialist approach, which consists for judges in justifying a decision on the basis of its expected effects on climate policies, could indeed prove to be counterproductive if it turns out to be ineffective or illegitimate.
- Le juge administratif et le contentieux de l'environnement : Classicisme justifié ; classicisme injustifié ! - Wahid Ferchichi p. 63-82 La Cour d'appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l'environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n'a, hélas, pas été suivi par la justice administrative, qui, malgré la reconnaissance constitutionnelle du droit à un environnement sain et équilibré, ne prend pas en considération la spécificité de l'environnement dans le contentieux administratif.En effet, les bases légales, qui servent à engager la responsabilité de l'administration en général (la faute, la présomption de faute, les travaux publics, les charges publiques…), peuvent servir aussi à engager sa responsabilité pour les faits et actes ayant causé un dommage à l'environnement. Toutefois, le dommage écologique, malgré ses spécificités, ne semble bénéficier d'aucun fondement propre.The Court of Appeal of Tunis confirmed that "the environmental damage constitutes a degradation or an attack on the environment" and consequently one cannot apply to him the traditional rules of the responsibility.This very relevant observation was unfortunately, not followed by the administrative justice, which despite the constitutional recognition of the right to a healthy and balanced environment does not take into account the specificity of the environment in administrative litigation.Indeed, the legal bases which serve to engage the responsibility of the administration in general (fault, presumption of fault, public works, public charges…), can also serve to engage its responsibility for facts and acts, causing damage to the environment. However, ecological damage, despite its specificities, does not seem to benefit from any specific basis.
- L'appréhension jurisprudentielle du principe de précaution par le Tribunal international du droit de la mer - Mar Campins Eritja p. 83-103 Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), prévu parmi les moyens de règlement des différends en vertu de la partie XV de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), joue un rôle essentiel dans la protection du milieu marin. Dans sa jurisprudence, le TIDM a intégré les développements les plus récents du droit international de l'environnement et, en particulier, a explicitement reconnu la pertinence de certains de ses principes, parmi lesquels le principe de précaution a été particulièrement bien accueilli. Ce travail se concentre sur les cas où l'application du principe de précaution pour la prévention des dommages au milieu marin a été considérée comme une question clé. L'intervention du TIDM a eu lieu, dans le cadre de sa juridiction contentieuse, suite à la demande de mesures conservatoires (art. 290.1 de la CNUDM), ce qui constitue déjà en soi un progrès dans le processus judiciaire international. Les contributions qu'il a apportées à cet égard dans l'exercice de sa compétence consultative sont également notées.The International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), one of the means for the settlement of disputes under Part XV of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), plays a key role in the protection of the marine environment. Through its jurisprudence, ITLOS has incorporated the most recent developments in international environmental law and, in particular, has explicitly recognised the relevance of some of its principles. Among them, the precautionary principle has been particularly well received. This paper focuses on cases where the application of the precautionary principle for the prevention of damage to the marine environment has been identified as a key issue. ITLOS' intervention has taken place, in its contentious jurisdiction, in response to requests for provisional measures (Article 290.1 of UNCLOS), which in itself constitutes a step forward in the international judicial process. The contributions made in this regard in the exercise of its advisory jurisdiction are also noted.
Articles
- L'application du principe de précaution en droit de l'environnement en Turquie : to be, or not to be - Melis Aras p. 105-122 Au cours des quarante dernières années, de très nombreuses réformes institutionnelles et normatives ont été effectuées en droit turc. Diverses matières ont été touchées par une vague d'européanisation des politiques, le droit de l'environnement en fait ainsi partie. En reconnaissant à chacun « le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré » dans sa Constitution dès 1982, le droit turc a commencé à tisser un cadre juridique beaucoup plus protecteur de l'environnement qu'auparavant. La loi sur l'environnement de 1983 est venue appuyer cette consécration constitutionnelle. Le droit de l'environnement turc, notamment face aux défis du 21e siècle, n'est pourtant pas tout à fait doté des mécanismes et instruments juridiques. L'absence de consécration du principe de précaution en droit turc en constitue un exemple. Cependant, sa mise en œuvre devient possible tant par le biais des réglementations sectorielles que par l'office du juge.Over the last forty years, many institutional and normative reforms have been carried out in Turkish law. Various issues have been affected by a wave of the Europeanization of policies, environmental law included. By admitting to everyone "the right to live in a healthy and balanced environment" in its constitution as early as 1982, Turkish law has begun to build a legal framework much more protective of the environment than before. The main legal framework is set out in Environment Act which came into force in 1983 for supporting this constitutional achievement. But, especially considering the challenges of the 21st century, Turkish environmental law is not entirely provided with legal mechanisms and instruments. The non-recognition of the precautionary principle is an example of this. However, the precautionary principle can be enforced both through sectoral regulations and through judgment.
- Le climat a ses raisons que le droit pénal n'ignore plus : commentaire de la décision du Tribunal correctionnel de Lyon du 16 septembre 2019 - Françoise Paccaud p. 123-136 La décision du Tribunal correctionnel du 16 septembre 2019 a connu un retentissement particulièrement important tant elle semblait être inattendue. Cette décision s'inscrit dans le cadre des litiges relatifs au décrochage du portrait du chef de l'État par des associations environnementales. Profitant de cette décision, le juge lyonnais a rendu un jugement pour le moins surprenant en appliquant l'état de nécessité à l'urgence climatique, mais aussi en s'inscrivant dans un débat plus large sur les rapports entre l'État et sa population.The decision of the Correction Tribunal of 16 September 2019 has had a major impact because so unexpected. This decision is part of the framework for disputes relating to the removal of the portrait of the Head of State by associations environmental. Taking advantage of this decision, the judge handed down a judgment for the less surprising, applying the state of necessity to the climate emergency, and also falling within a broader debate related to the relationship between the State and the population.
- L'application du principe de précaution en droit de l'environnement en Turquie : to be, or not to be - Melis Aras p. 105-122
Chroniques
- Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 137-142 Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l'impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l'importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.The Recent legislative developments in the area of protection of the living environment can again this year be summed up as those applicable to outdoor advertising, which are drawing the consequences of the impact of the health crisis on the functioning of local authorities. The advertising dispute continues to remind us of the importance of the distinction between advertising and signs, while those relating to the Coastal Law or the protection of landscapes by the RNU apply well-established solutions. However, a clarification should be noted regarding the scope of Article R.111-27 of the Urban Planning Code.
- Chronique – Démocratie environnementale - Jean-François Struillou, Nicolas Huten p. 143-159 Au cours de l'année écoulée, le droit de la participation du public a fait l'objet de plusieurs modifications. Justifiées par la volonté – légitime – de simplifier et d'accélérer les procédures, certaines dispositions issues de la loi du 7 décembre 2020 ont permis de mieux articuler les processus participatifs entre eux, ce qui devrait éviter qu'un même projet soit soumis à deux concertations. D'autres dispositions, qui intéressent la participation citoyenne aux projets éoliens en mer, montrent néanmoins que le souci d'accélérer le calendrier administratif peut contribuer à restreindre la « démocratie environnementale ». L'affaiblissement des garanties attachées à la participation résulte également des ordonnances du 6 janvier et du 25 mars 2020. La première a suspendu les procédures participatives en cours durant le premier confinement. Quant à la seconde, elle crée de nouvelles catégories d'opérations intéressant la défense nationale, dispensées de tout débat. Cette dispense a ensuite été étendue aux « opérations intéressant la sécurité nationale » créées par la loi du 7 décembre 2020. On notera enfin que le juge administratif, fidèle à la jurisprudence Danthony, tend à élargir son office afin de permettre la régularisation des décisions entachées d'un vice de procédure. Il résulte de ces évolutions le sentiment qu'aux yeux du « jurislateur », les procédures de participation sont des obstacles dont il faut maintenir l'apparence tout en s'efforçant de les réduire à la portion congrue.Over the past year, the Right of public participation has been modified several times. Justified by a (legitimate) desire to simplify and expedite the procedures, some provisions arising from the`np pagenum="144"/b Law of 7 December 2020 have provided a better link between the participatory processes, which should avoid the submission of a project to two consultations. However, some other provisions related to the offshore wind park projects highlight the restriction of environmental democracy due to the acceleration of the administrative calendar.The weakening of guarantees attaching to the participation arises also from the Ordinances of 6 January and 25 March 2020. The first Ordinance has put the participatory processes on hold during the first confinement and the second one has created new categories related to the operations involving the national defence, exempted from any debate. This exemption has been extended to the "operations involving the national security", created by the Law 7 December 2020. We can notice that the administrative judge, attached to the Danthony jurisprudence, pursues the extension of his concerns in order to allow the regulation of the decision with procedural defect. That developments give the impression that in the eyes of the "jurislator" ("jurislateur"), the participatory processes are considered as barriers which must be preserved and, in the same time, must be reduced to its bare bones.
- Chronique de fiscalité française de l'environnement. Tour d'horizon des principales évolutions législatives des cinq dernières années - Philippe Billet, Rémy Dufal p. 161-181 La fiscalité française de l'environnement a fait l'objet de multiples ajustements ces cinq dernières années. La présente chronique se propose de faire un tour d'horizon des principales évolutions législatives en mettant l'accent sur les deux dernières lois de finances pour 2019 et pour 2020. Sans que cela ne soit surprenant, l'orientation « climatique » des politiques environnementales transparait fortement, au détriment d'autres enjeux tels que la préservation de la biodiversité. L'annulation de la hausse de la composante carbone fin 2018 a généré des crispations sur le principe même d'une taxation des comportements néfastes pour l'environnement. Malgré quelques mesures ponctuellement incitatives, ce sont surtout des considérations budgétaires qui ont motivé les dispositions adoptées.French environmental tax has undergone multiple adjustments over the past five years. This article provides an overview of the main legislative changes, with a focus on the last two Finance Laws for 2019 and 2020. Unsurprisingly, the emphasis on fighting climate change is strongly reflected in environmental policy, to the detriment of other issues such as the preservation of biodiversity. The cancellation the carbon tax increase at the end of 2018 has ignited controversy over the very principle of taxing environmentally harmful behaviors. Despite the existence of a few incentivizing policies, provisions in recent laws have been mainly motivated by budgetary considerations.`np pagenum="162"/b
- Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 137-142
Jurisprudence
- Droit de l'urbanisme - Samuel Deliancourt p. 183-194
Panorama de la jurisprudence de la CJUE
- Déchets - Shérazade Zaiter p. 195-196
- Évaluation environnementale - Abdoulaye Aboubacrine p. 196-199
- Responsabilité environnementale - Abdoulaye Aboubacrine, Augusta Goussoutou p. 199-201
- Accès à la justice - Julien Mongrolle, Kablan Jean-Michel Atta p. 202-204
Thèses de droit de l'environnement
- Thèses de droit de l'environnement - p. 205-206
Notes bibliographiques
- Notes bibliographiques - p. 207-215