| Titre | La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux mineurs étrangers à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel | |
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| Auteur | Sabine Corneloup | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | no 6, avril 2021 Le droit des étrangers | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Le droit des étrangers |
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| Page | 33-40 | |
| Résumé |
Dans sa décision n° 2018-768 QPC M. Adama S. du 21 mars 2019 relative au recours à l'examen osseux afin de déterminer l'âge d'un mineur étranger, le Conseil constitutionnel a énoncé, sur le fondement de l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, un certain nombre de garanties dont il appartient aux autorités compétentes de donner leur plein effet. L'étude des arrêts rendus par la Cour de cassation depuis mars 2019 révèle que celle-ci assure l'application effective de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les principales fragilités du régime paraissent liées à l'office du juge de cassation. Sur le terrain des éléments qui dépendent de l'appréciation souveraine des juges du fond, le tableau fait apparaître des disparités dans les pratiques judiciaires, qui sont susceptibles de placer le mineur dans l'impossibilité pratique d'apporter la preuve de son âge et qui le privent ainsi de l'accès à toute protection en France. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_006_0033 |
