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Titre Refus d'agrément d'un gardien de la paix : le contrôle de comptabilité peut intervenir jusqu'à la nomination
Auteur CAA Douai, 11 mars 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2021 Reprise ou fin d'activité : le sort du personnel
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