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Titre Proposition d 'un contrat de droit public dans le cadre d'une reprise en régie : il faut tenir compte du supplément familial de traitement
Auteur CAA Nantes, 20 avril 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2021 Reprise ou fin d'activité : le sort du personnel
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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